• Droit commercial

Fraude au président

Dans le cadre d’une affaire dite « fraude au président », la Cour de cassation approuve une Cour d’appel qui juge que la banque est tenue à un devoir de vigilance alors qu’elle n’a pas alerté son client concernant des virements inhabituels en termes de montants et de destinataires à l’étranger.  (Cass. com., 2.7.2024, n° 23-13.282, F-B : JurisData n° 2024-016891).