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Le Conseil constitutionnel confirme Droit de se taire des agents poursuivis disciplinairement

Le Conseil constitutionnel confirme le droit de se taire des agents poursuivis disciplinairement.

En ne prévoyant pas que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est informé de son droit de se taire, l’article L. 532-4 du CGFP méconnait l’article 9 de la Déclaration de 1789 selon lequel qui pose le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser. Afin de faire cesser cette inconstitutionnalité, et jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi qui devra intervenir au plus tard le 1^er octobre 2025, le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline. Les Sages précisent que la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de leur décision et non jugées définitivement (Cons. Const, 4 octobre 2024, n° 2024-1105 QPC).