• Construction – Immobilier – Urbanisme

Délivrance du permis de construire et respect du principe d’impartialité

CAA Douai, 5 Juillet 2024, SAS Rockwool France, n°23DA00195 : La Cour rappelle que le principe d’impartialité qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter leurs affaires sans préjugé ni parti pris, en s’abstenant de toute prise de position publique de nature à compromettre ce principe, doit être respecté durant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance d’un permis de construire. Ce principe général du droit est méconnu s’il est démontré que le Maire a un intérêt personnel à l’édiction de l’acte qui ne se confond pas avec l’intérêt général de la commune qu’il représente. Dans le cas d’espèce, la Cour estime que l’opposition publique et répétée du Maire au projet en cause n’est pas de nature à entacher le refus de permis de construire d’illégalité dès lors que ce dernier est motivé par des considérations objectives tenant à un risque de pollution de l’environnement.