• Droit public

Critique de la gestion d’une délégation de service public et principe d’impartialité 

L’élu local qui préside la commission de délégation de service public n’est pas partial lorsqu’il commente sur un réseau social que l’ancienne délégation de service public sur le point d’être renouvelée est mal gérée. Le Conseil d’Etat juge que la modération des propos et le contexte de la publication (ni parti pris, ni animosité personnelle à l’encontre du délégataire sortant) suffisent à écarter une éventuelle atteinte au principe d’impartialité (CE, 24 juillet 2024, n° 491268).