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  • Droit commercial
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Cessions de titres de sociétés par actions non cotées

Le transfert de propriété des titres d’une société par action résulte de l’inscription en compte sur le registre de mouvements de titres. Cette inscription doit s’effectuer au vu d’un ordre de mouvement signé par le cédant. Aucun texte législatif ou règlementaire ne régissant la forme et le contenu de ce document, le formulaire Cerfa à destination de l’administration fiscale signée par le cédant et le cessionnaire vaut ordre de mouvement (Cass. com., 18.09.2024, n° 22-18.436).

oct 2024 – freepik