• Construction – Immobilier – Urbanisme

Assurance construction – dommages-ouvrage

Le maître d’ouvrage doit rapporter la preuve de l’existence d’un dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou qui, par lui-même, le rend impropre à sa destination. La Cour de cassation précise ici que ce n’est pas parce que la reprise d’un défaut de conformité nécessite une démolition reconstruction que le défaut rend l’ouvrage impropre à sa destination (Cass. 3^ème Civ., 6.06.2024, n°23-11.336).