• Construction – Immobilier – Urbanisme

Nature de l’action du maître d’ouvrage contre d’un fabriquant et risques de prescription

La Cour de cassation retient que l’action du maître d’ouvrage contre le fabricant de son constructeur est de nature contractuelle. En revanche, l’action du maître d’ouvrage contre le fabricant du sous-traitant est de nature délictuelle. En conséquence, le régime juridique est distinct, notamment s’agissant de la prescription applicable. Si le point de départ du délai pour agir est le même, la durée diffère : 2 ans pour agir contre le fabricant du constructeur et 5 ans pour agir contre le fabricant du sous-traitant. (Cass. 3^ème Civ., 11.07.2024, n°22-17.495)