- Droit public
Une collectivité locale peut rechercher la responsabilité de l’Etat en cas de faute (simple) dans l’établissement de l’impôt (ici exonération erronée de taxe foncière)
CE, 19 juill. 2024, n° 488161 : la faute commise par l’administration fiscale dans le cadre de l’établissement ou le recouvrement de l’impôt, peut engager la responsabilité de l’État à l’égard d’une collectivité territoriale (ou toute autre personne publique) en cas de préjudice causé (régime de la faute simple depuis : CE, 21 mars 2011, n° 306225). C’est la perte nette de recettes fiscales qui est indemnisable.
Précisions : Si la faute de l’administration fiscale procède d’un défaut de contrôle (abstention des services fiscaux à contrôler les éléments déclarés) pour que la collectivité puisse rechercher la responsabilité de l’Etat il faut d’abord qu’elle ait attiré l’attention de l’administration sur une possible insuffisance (et ce dans un délai permettant à celle-ci d’engager un contrôle et de notifier un rehaussement avant l’expiration du délai de reprise, sauf circonstances particulières : CE 16 juillet 2014, n° 361570). Mais s’il s’agit d’une erreur de droit (comme en l’espèce : exonération erronée d’un bâtiment de taxes foncières) la collectivité peut directement demander l’indemnisation (c’est l’apport de cette décision de juillet 2024).
sept 2024 – freepik
