• Droit social

Salariée en congé maternité qui travaille = dommages et intérêts

Les employeurs ne doivent pas fournir de travail à une salariée durant son congé de maternité, ce seul fait peut entrainer la condamnation automatique à verser des dommages et intérêts à la salariée pour manquement à l’obligation de sécurité (Cass. Soc. 4.9.2024 n° 22-16.129).