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Nouvelles obligations pour le salarié en arrêt maladie

Les nouveaux articles R 1226-10 et 11 du Code du Travail imposent au salarié en arrêt maladie de communiquer à son employeur son lieu de repos s’il est différent de son domicile, et les horaires auxquels une contre-visite peut être organisée en cas de sorties libres. En revanche il est rappelé que les employeurs situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne peuvent pas ordonner de contre-visite médicale en vertu du droit local.

sept 2024 – freepik