- Droit fiscal
Liquidation amiable et TUP / renforcement des mesures de publicité
Le décret du 7 juillet 2024, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2024, renforce les mesures de publicité des opérations de liquidation amiable et de transmission universelle de patrimoine (TUP) afin, comme le précise sa notice, d’empêcher que ces opérations soient détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder le recouvrement :
• Liquidation amiable : Le décret modifie l’article R 237-7 du Code de commerce (applicable aux sociétés commerciales) ainsi que l’article 10 du décret du 3 juillet 1978 (applicable aux sociétés civiles) afin d’imposer au liquidateur de produire, en plus des documents énumérés ci-dessus, un certificat fiscal relatif à certains impôts et taxes prévu à l’article R 2143-7 du Code de la commande publique, ainsi qu’une attestation sociale mentionnée à l’article L 243-15 du Code de la sécurité sociale.
• TUP : Le décret modifie le point de départ du délai d’opposition des créanciers : c’est désormais le lendemain du jour de la publication de la dissolution au Bodacc et non plus le lendemain du jour de la publication dans un support d’annonces légales que ce délai commencera à courir.
sept 2024 – freepik
