• Droit commercial

Ne pas confondre expertise in futurum et expertise de gestion

Cass. com., 11 sept. 2024, n° 22-24.160, F-B : JurisData n° 2024-015351 : la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que les mesures sollicitées en application de l’article 145 du Code de procédure civile visent à établir et recueillir des éléments de preuve en vue d’un litige. Cette mesure ne doit pas être utilisée si le but recherché est de contrôler une ou plusieurs opérations de gestion. Dans ce cas précis, c’est le Code de commerce qui intervient. Cela étant, les deux mesures ne sont pas exclusives l’une de l’autre.