• Droit public

Détournement de fonds publics par un député (emplois fictifs)

Cass. Crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.466 : le député jugé coupable de détournement de fonds publics (432-15 du code pénal) en finançant des emplois fictifs (celle de son épouse qualifiée d’assistant parlementaire) au moyen des fonds remis par l’Assemblée nationale, n’échappe pas à sa responsabilité pénale malgré l’immunité parlementaire de l’article 26 de la Constitution qui ne s’applique pas (en l’espèce condamnation à 4 ans de prison dont 3 avec sursis). Il est jugé aussi que l’Assemblée nationale peut se constituer partie civile devant le juge pénal, et elle obtient ici 120 000 euros d’indemnités.