• Droit public

Devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception

 CE 22 déc. 2023, n° 472699 : le devoir de conseil incombant au maître d’œuvre à l’égard du maître d’ouvrage public, implique le signalement de toute non-conformité de l’ouvrage, à la fois aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art, mais aussi aux normes applicables (ici les normes de construction sur l’aération et l’accessibilité aux personnes en situation d’handicap) et ce afin de conseiller au mieux le maître d’ouvrage pour qu’il prononce ou non la réception et puisse décider des travaux nécessaires à la mise en conformité