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Annulation d’une marque « VITE MA DOSE » pour dépôt frauduleux

CA Bordeaux, 14 mai 2024, n° 23/00065 : JurisData n° 2024-008670 : la Cour d’appel de Bordeaux valide la décision de l’INPI d’annuler pour dépôt frauduleux d’une marque « VITE MA DOSE » déposée par un particulier peu de temps après l’annonce publique de la création d’une application éponyme au moment des campagnes de vaccination contre le Covid. L’occasion de rappeler qu’un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.

sept 2024 – freepik