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Copropriété – nullité d’une AG irrégulièrement composée : aucun grief n’est exigé

Cass. 3^ème Civ., 13 juin 2024, n° 22-17.764 : est confirmé le caractère strict du formalisme exigé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti. Il est rappelé qui peut participer à une assemblée générale (i.e. disposer de la qualité de propriétaire), de sorte qu’une assemblée à laquelle participe une personne dépourvue de cette qualité et n’ayant pas reçu mandat d’un copropriétaire, est irrégulièrement composée et frappée de nullité. La nullité de l’AG doit être prononcée même en l’absence de grief : donc même si le vote de la personne irrégulièrement présente ne modifie pas le sens de la décision adoptée.