• Droit public

Extension de la protection fonctionnelle à l’audition libre

Cons. Cons., 4 juillet 2024, QPC n° 2024-1098 : l’article L. 134-4 du Code Général de la Fonction Publique qui limite le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics faisant l’objet de poursuites pénales (à savoir ceux entendus en qualité de témoins assistés, placés en garde à vue ou qui se voient proposer une mesure de composition pénale) est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. La collectivité publique est également tenue d’accorder sa protection à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.