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Vente immobilière – Délai d’action en recouvrement de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse de vente

Cass. 3^ème Civ., 11 juillet 2024, n° 22-22.058 : l’action en recouvrement de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse de vente relève de l’article 2224 du Code civil (le point de départ de la prescription de l’action en exécution d’une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible, et non à la date à laquelle il a eu connaissance du refus du débiteur de l’exécuter). La Cour fixe ici le point de départ à la date d’exigibilité de l’obligation de restitution, et non à la date à laquelle le promettant avait refusé de restituer l’indemnité.