• Droit public

Certificats de production de biogaz

Le décret n°2024-718 du 6 juillet 2024 et un arrêté du même jour précisent les modalités d’application du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB).

La première période d’obligation s’étendra du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028 et le décret détermine les volumes de consommation de gaz concernés (consommations résidentielles et tertiaires) ainsi que le niveau de restitution des certificats pour les fournisseurs assujettis.

Les fournisseurs qui ne pourvoient pas à leur obligation de restitution de CPB pourront se voir infliger une pénalité de 100 € par CPB manquant.