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Garantie décennale – Le preneur à Bail emphytéotique est bénéficiaire de la garantie décennale

Cass. 3^ème Civ., 11 juillet 2024, n° 23-12.491 : sauf stipulation contraire, l’emphytéose emporte par elle-même, dès l’entrée jouissance par l’effet du bail et pendant toute sa durée, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation des désordres affectant les ouvrages donnés à bail. Le preneur, comme en matière de bail à construction (Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-19.488), intervient en qualité de maître d’ouvrage des travaux qu’il réalise et bénéficie à ce titre de l’action en garantie décennale.