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Autorisation de fourniture des producteurs – contrat de vente directe d’électricité (PPA) 

Le décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 pose une définition des contrats d’achat directs d’électricité renouvelable et clarifie les conditions d’obtention de l’autorisation de fourniture d’électricité dont les producteurs d’électricité concluant un PPA avec des consommateurs finals (ou gestionnaires de réseaux pour leurs pertes) doivent être titulaires. A noter que les producteurs concluants des PPA virtuels/financiers ne sont pas concernés par l’obligation de détenir une telle autorisation.

sept 2024