• Droit public

Acquisition de garanties d’origine de biogaz par les collectivités

Le décret n°2024-681 du 4 juillet 2024 vient détailler le mécanisme prévu à l’article L. 446-22 du Code de l’énergie, ouvrant la possibilité aux communes et leurs groupements de récupérer les garanties d’origine de biogaz issues des installations de production de biométhane situées sur leur territoire dans le but d’attester de l’origine verte et locale de leur production de gaz. Le transfert de ces garanties d’origine sera opéré au travers du registre des garanties d’origine de biogaz, auprès duquel la collectivité devra détenir un compte, la collectivité devant informer le gestionnaire du registre au moins 10 jours avant la date de leur mise aux enchères du volume de garanties d’origine souhaité ainsi que la période de production couverte.