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3045

Salarié protégé, attention à l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement

La demande d’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé introduite par une personne n’ayant pas qualité pour agir au nom de l’employeur peut être régularisée après la saisine de l’inspection du travail, mais avant que celle-ci ne statue sur la demande. (CE, 3 avr. 2024, n° 470440).

juin 2024

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