• Fusions acquisitions

Impossibilité de priver de droit de vote l’associé susceptible d’être exclu 

Cass. Com 29 mai 2024 n°22-13.158 : Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. Il est à noter que pour certaines sociétés telles que par exemple les sociétés d’exercice libéral à responsabilité de médecins, sages-femmes ou chirurgiens-dentistes, l’associé dont l’exclusion est envisagée ne peut voter (Article R.4113-16 du Code de la santé