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Les non-façons et défauts de conformités peuvent également relever de la responsabilité civile décennale du constructeur- confirmation

Cass. 3e civ., 4 avril 2024, n° 22-12.132, F-D : L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie à l’assuré dès lors que les désordres sont de gravité décennale, et ce quand bien même l’origine du désordre relèverait d’une non-façon et/ou d’un défaut de conformité, et non de défectuosités inhérentes à l’ouvrage ou à l’élément d’équipement caché à la réception. La haute juridiction répète que l’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie dès lors que les désordres relèvent de la garantie décennale.