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Le cédant d’une marque est recevable à agir en déchéance pour déceptivité contre le cessionnaire de la marque pour des faits postérieurs à la cession

Cass. Com. 28 février 2024 n° 22-23.833 : Le cédant de droits portant sur une marque est tenu d’une garantie de son fait personnel. Il n’est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque. Cette règle est toutefois exclue dès lors que l’action est fondée sur la survenance de faits fautifs postérieurs à la cession et imputables au cessionnaire.

juin 2024

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