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Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal

CE, 26 avril 2024, n°475259 : Dans cette affaire, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fins de suspension d’une délibération par laquelle le conseil municipal de Gourdon a autorisé son maire, en application des dispositions du 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à signer tout acte relatif à l’incorporation d’un bien sans maitre dans son domaine communal, compte-tenu de la déshérence d’un bien depuis plus de 30 ans.  L’ordonnance était en l’espèce fondée sur la circonstance que le maire avait signé les actes relatifs à l’incorporation de la parcelle en cause dans le domaine communal. Le Conseil d’Etat censure cette ordonnance en retenant que la délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par les dispositions du 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour qu’un bien sans maître soit devenu, en vertu de l’article 713 du code civil, propriété de la commune ne cesse pas de produire ses effets du seul fait de l’intervention d’actes pris par le maire en vue de tirer les conséquences de l’entrée des biens dans son patrimoine ainsi revendiquée par la commune.