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Création d’une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique – immeubles indignes à caractère irréversible
loi n° 2024-322, dite loi « Habitat dégradé, promulguée le 9 avril 2024 et publiée au JORF le 10 avril 2024 : cette loi renforce les dispositifs juridiques visant à lutter contre les situations d’habitat indigne et crée une nouvelle procédure d’expropriation permettant d’intervenir en amont d’une détérioration irréversible qui rendrait la démolition de l’immeuble dégradé inévitable.
Cette nouvelle procédure d’expropriation est limitée à un objet précis, selon les conditions et modalités prévues aux nouveaux articles L.512-1 à L.512-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Traduisant une accélération de la phase administrative de la procédure d’expropriation, l’utilité publique de l’expropriation est ainsi préétablie par la loi, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête publique, et la puissance publique n’a pas à justifier de l’emploi ultérieur qu’elle fera des lieux.
Les bénéficiaires de cette nouvelle procédure d’expropriation sont visés à l’article L.512-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; il s’agit de l’État, d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, d’une collectivité territoriale, ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement.
L’expropriation répond ensuite à des conditions cumulatives strictes énoncées dans ce même article et tenant principalement à ce que l’immeuble a fait l’objet de deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité dans les 10 dernières années et qu’un plan de relogement des occupants soit établi lorsque les travaux de remise en état nécessitent une interdiction temporaire de résidence.
Cette nouvelle procédure doit retenir l’attention des collectivités dès lors qu’elle permet de procéder à la rénovation du bâti de manière anticipée, soit au début de son cycle de dégradation.
juin 2024
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