• Droit public

La décision de classement d’un bien dans le domaine public est purement recognitive…

... et elle ne permet pas en soi de conférer le caractère d’une dépendance du domaine public si les conditions ne sont pas remplies : CE 13 oct. 2023 n° 466114 : En l’espèce, la construction d’ateliers-relais par une commune, si elle entre dans ses missions de service public (développement économique), n’entraine pas automatiquement l’incorporation de ces ateliers dans le domaine public (s’ils ne remplissent pas les critères de la domanialité publique : en l’espèce ils n’avaient pas vocation à être affectés, une fois construits, à l’usage direct du public ou au service public) : et la circonstance que le conseil municipal ait délibéré en faveur du classement du bien dans le domaine public communal, n’y change rien.