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  • Droit fiscal
3010

Exclusion des abandons de créance du chiffre d’affaires à retenir pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires

CE, 17 juin 2024, n°474155 : Cet arrêt clarifie la notion de chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. En excluant les abandons de créance, pourtant comptabilisés en produits, le Conseil d’Etat retient une approche économique et finaliste, considérant que seuls les produits révélateurs d’une activité doivent être pris en compte.

juin 2024

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