• Droit fiscal

Retenue à la source sur les salaires perçus par les non-résidents – Communiqué de presse 

Le Conseil d’État a récemment infirmé la doctrine administrative en jugeant que la retenue à la source sur les salaires perçus par les non-résidents ne s’applique qu’aux rémunérations de source française versées aux personnes non domiciliées au sens du droit interne (i.e. absence de prise en compte des critères conventionnels) – CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Axa Group Opérations.

En réaction, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé le maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les salaires prévue à l’article 182 A du CGI, conformément à la doctrine administrative actuelle (i.e. primauté des critères conventionnels sur les critères de droit interne) et avec confirmation législative dans une prochaine loi de finances. https://presse.economie.gouv.fr/maintien-du-champ-dapplication-de-la-retenue-a-la-source-sur-les-traitements-salaires-pensions-et-rentes-viageres-prevue-a-larticle-182-a-du-code-general-des-impots/

mai 2024