• Droit fiscal

Management fees – convention portant sur les fonctions de direction 

CAA de Versailles, 7 mai 2024, n° 21VE01760, SAS Loga : dans le prolongement de l’arrêt Collectivision rendu par le Conseil d’Etat en 2023, la Cour admet la déduction d’honoraires versés à la société mère dès lors que les organes sociaux compétents de la requérante « ont entendu en réalité rémunérer indirectement le dirigeant ». Selon la Cour, le versement n’est pas dépourvu de contrepartie ; de sorte que les rémunérations versées à la société holding sont déductibles du résultat de la filiale. Préalablement à la conclusion de la convention de holding, la société a consacré à la rémunération de son dirigeant un montant équivalent à celui versé dans le cadre de cette convention.

mai 2024

© freepik