• Droit commercial

2800

Signature scannée et preuve : Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.487, Sté Horizon MIF immo c/ MM 

Le procédé consistant à scanner des signatures, s’il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui bénéficie d’une présomption de fiabilité. Celui qui se prévaut d’une signature scannée doit prouver qu’elle identifie son auteur et que son apposition sur l’acte manifeste le consentement de celui-ci aux obligations du contrat.

mai 2024

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