• Droit public

Participation au capital d’une société de production d’EnR 

CAA de NANTES, 19 avril 2024, n°23NT01257 : jugé que la commune qui a transféré sa compétence en matière d’aménagement et d’exploitation d’installation de production d’énergie renouvelable (L. 2224-32 du CGCT) n’est pas pour autant dessaisi de la faculté de participer au capital d’une société ayant pour objet la production d’énergie renouvelable sur le fondement de l’article L. 2253-1 du CGCT. Cet arrêt prend le contrepied de la solution retenue par le Tribunal administratif de Rennes dans un jugement récent du 25 janvier 2024 (n°2300530, commenté dans notre newsletter du mois d’avril) et de la position du gouvernement considérant jusque-là qu’en cas de transfert de compétence à l’échelon intercommunal les communes membres perdaient corrélativement la faculté de prendre une participation au capital de SAS de production d’EnR.

mai 2024

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