• Droit public

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Les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ne sont pas nécessairement des pouvoirs adjudicateurs 

CE, avis du 11 avril 2024, n° 489440 : le contrôle exercé par l’administration sur ces organismes en application du code de l’action sociale et des familles, n’est pas de nature à créer une situation de dépendance à l’égard de l’autorité publique, équivalente à celle qui existe notamment lorsque l’organe de direction de la personne morale de droit privé est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur. Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sauraient dès lors être regardés comme un « pouvoir adjudicateur » au sens du b) du 2° de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, écartant leur soumission a priori au droit de la commande publique.

mai 2024

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