• Construction – Immobilier – Urbanisme

Désordre de nature décennale – Marché public

CAA Nancy, 13 févr. 2024, n° 21NC00412 : un désordre est couvert par la garantie décennale lorsque, apparu dans le délai d’épreuve de 10 ans, il est de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination « dans un délai prévisible », même s’il ne s’est pas révélé dans toute son ampleur dans le délai de 10 ans. En l’espèce il s’agissait de décollements de carreaux de carrelages de bassins d’un centre aquatique : seule 20 % de la surface était concerné, mais la Cour juge que le décollement de carreaux présente des risques pour les baigneurs et compromet l’étanchéité des bassins, et les désordres sont donc de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination (et ce même si les décollements actuels « ne rendent pas l’ouvrage totalement inutilisable » et si celui-ci « [n’est] affecté que partiellement » : la récurrence du décollement suffit à caractériser le désordre décennal).

mai 2024

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