• Propriété intellectuelle

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Contrefaçon de logiciels : rétraction d’une ordonnance rendue sur requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile

CA Versailles, 21 mars 2024, n° 23/04979 : en matière de contrefaçon de logiciels, le demandeur à l’action ne peut fonder sa requête sur l’article 145 du Code de procédure civile dans la mesure où une telle action pourrait être analysée en une saisie-contrefaçon déguisée. Or, la saisie-contrefaçon doit être fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le requérant ne peut se détourner de son obligation d’agir en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Les opérations diligentées dans ce cadre doivent être annulées et les éléments recueillis par le Commissaire de justice restitués.

mai 2024

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