• Construction – Immobilier – Urbanisme

Clause de conciliation préalable et contrat d’architecte : pas d’application en matière d’action décennale – confirmation

Cass. civ. 3, 7 mars 2024, n° 21-22.372, F-D : les parties à un contrat peuvent convenir d’une tentative de conciliation préalable. Ainsi, le modèle établi par l’Ordre des architectes prévoit qu’en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire sauf conservatoire. La validité de ces clauses ne fait pas débat, et constitue une fin de non-recevoir si elle n’est pas mise en œuvre avant tout contentieux (Cass. civ. 3, 26 novembre 2020, n° 18-26.402, F-D). Cependant, il existe des exceptions : notamment lorsqu’il est sollicité en justice une demande d’expertise (Cass. civ. 3, 28 mars 2007, n° 06-13.209, FS-P+B), ou dans le cadre d’une action délictuelle (Cass. civ. 3, 28 avril 2011, n° 10-30.721, FS-P+B), ou en cas d’action fondée sur le terrain de la responsabilité décennale (Cass. civ. 3, 23 mai 2007, n° 06-15.668, FS-P+B+R).

mai 2024

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