• Droit commercial

Un bien soumis à une clause de réserve de propriété peut faire l’objet d’une confiscation par l’Etat dans le cadre d’une procédure pénale

Cass. crim. 28.02.2024, n° 22-86.392 : le vendeur qui a introduit une clause de réserve de propriété dans un contrat de vente ne peut s’opposer à la confiscation du bien objet de la vente dans le cadre d’une procédure pénale subie par son acheteur. Le vendeur peut uniquement demander à l’Etat la restitution du bien ou sa valeur liquidative.

avril 2024