• Droit public

Transmettre ses attestations fiscales et sociales avant la signature d’un marché public

CE, 26.10.2023, n° 474464, Commune de Strasbourg : l’attributaire d’un marché doit produire les documents attestant qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales au plus tard avant la signature du marché (v. CE, 27.03.2015, n° 386682). Ainsi, la seule circonstance que les attestations n’ont pas été produites (après la décision d’attribution et avant la signature) dans le délai prévu par le règlement de la consultation ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que l’entreprise les a fournies au stade de la candidature.

avril 2024