• Droit public

Production d’EnR – compétence ou faculté d’intervention ? 

TA Rennes, 25.01.2024, n° 2300530 : S’alignant sur la position du gouvernement (Rép. Min. n°10165, 17.09.2020, JO Sénat, p. 4279) le Tribunal administratif de Rennes, saisi dans le cadre d’un déféré préfectoral, a considéré que la faculté pour les communes et groupement de prendre une participation dans des sociétés ayant pour objet la production d’énergie renouvelable (article L. 2253-1 du CGCT) constitue une compétence transférable à l’échelon intercommunal, dont les communes membres sont corrélativement dessaisies en cas de transfert. Le tribunal a annulé la délibération d’une commune prévoyant sa prise de participation dans une SAS ayant pour objet la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques sur le territoire communal au motif que la compétence avait été volontairement et intégralement transférée à l’EPCI dont elle était membre. C’est une décision de 1^ère instance qui reste à confirmer.

avril 2024