• Droit public

Recrutement d’un membre de sa famille et principe d’impartialité

CAA Bordeaux, 20.02.2024, n° 22BX00246 : Ne méconnaît ni le principe d’égal accès aux emplois publics, ni le principe d’impartialité, le recrutement par l’autorité territoriale de son cousin germain en qualité de DGS, dès lors que ce dernier exerçait déjà les fonctions de DGA dans la même collectivité, justifiait d’une formation et d’une expérience professionnelle en adéquation avec de telles responsabilités, et que la publicité de la vacance d’emploi avait été assurée par le centre de gestion et que trois candidats avaient été auditionnés.

avril 2024