News
  • Droit social
2708

Preuve des heures de travail

L’absence de mise en place par l’employeur d’un système objectif et fiable permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de démontrer le nombre d’heures de travail accomplies par tout autre élément de droit, de fait et de preuve (Cass. soc. 7.02.2024, n° 22-15.842).

avril 2024

avril 2024