• Droit public

Publication de la loi renforçant la sécurité des élus locaux

Loi n°2024-247 du 21.03.2024 : Pour parvenir à assurer la protection des élus locaux, la loi d’initiative parlementaire du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et améliore la communication entre les élus et les autorités judiciaires. Plus particulièrement, le législateur durcit la répression des infractions commises à l’encontre des élus locaux en alignant le régime des violences commises contre ces derniers sur celui des violences commises sur les forces de l’ordre. Le législateur renforce également la protection fonctionnelle en l’accordant automatiquement aux élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages dans l’exercice de leurs mandats (une délibération de l’assemblée n’est plus obligatoire). Enfin la loi renforce la coopération maire-procureur de la République, le maire devant notamment être informé dans un délai d’1 mois des classements sans suite et poursuites engagées lorsque ces décisions concernent des infractions causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de la commune.

avril 2024