• Droit public

Le transfert de compétence entre collectivités publiques est rétroactif

CE, 28.11.2023, n° 471274

Le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence pour dire que le mécanisme de substitution qui accompagne un transfert de compétence entre collectivités ou établissements publics (substitution de plein droit concernant les « droits et obligations » attachées à la compétence transférée : L. 5211-5 du CGCT, depuis la loi NOTRe de 2015) s’étend aux obligations nées d’un événement antérieur au transfert (en l’espèce la collectivité nouvellement compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines doit indemniser les préjudices résultant de dégâts causés par des inondations ayant eu lieu avant le transfert de compétence : revirement par rapport à CE, 3.12.2014, n° 383865).

avril 2024