• Droit public

Choix de son fournisseur sur le territoire d’une ELD

Cordis Décision n° 10-38-23 du 5.02.2024 : Selon le Cordis, saisi d’un différend lié à l’absence d’offre concurrente de fourniture d’électricité au sein de la zone de desserte d’une ELD par un consommateur domestique, le respect du principe d’accès non discriminatoire aux réseaux qui s’impose aux gestionnaires de réseaux conditionne l’exercice effectif du droit des consommateurs de choisir librement leur fournisseur d’électricité. Le Comité a cependant considéré au cas d’espèce qu’aucun refus relatif à l’accès ou l’utilisation du réseau relevant de sa compétence n’était caractérisé, ce qui a conduit au rejet de la demande.

avril 2024