• Droit public

Agrivoltaïque

Décret n° 2024-318 du 8.04.2024 : publication du décret d’application de l’article 54 de la loi APER relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. S’agissant des installations agrivoltaiques, afin de préserver la priorité donnée à la production agricole, le décret pose des conditions liées au rendement des parcelles agricoles, aux revenus issus de la production agricole et au taux de couverture des sols par les installations. S’agissant des installations photoltaiques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, elles ne pourront être implantées que sur des terrains incultes, non-exploités, ou propices à l’accueil de tels projets. Ce décret, très attendu par les acteurs de la filière, devra encore être complété par d’autres textes règlementaires afin de stabiliser le cadre juridique.

avril 2024