• Droit social

Acquisition de congés payés (“CP”) au titre d’un arrêt maladie normal

Pour limiter les risques suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 en matière d’acquisition de congés payés (“CP”) au titre d’un arrêt maladie normal, un texte de loi a été adopté : 

• le salarié en arrêt maladie normal acquière 2 jours de CP par mois (contre 2,5 pour un arrêt d’origine professionnel),
• une période de report de  15 mois est instaurée pour permettre au salarié de poser ses CP ; le salarié devra être informé par l’employeur à son retour d’arrêt maladie (nombre de jours acquis et date limite jusqu’à laquelle il pourra les poser),
• ces dispositions sont rétroactives à compter du 1^er décembre 2009,
• pour les salariés toujours en poste, toute réclamation au titre des CP acquis pendant une maladie doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.