• Droit commercial

Absence d’obligations de surveillance générale des contenus hébergés par les hébergeurs de sites Internet

Cass. com., 27.03.2024, n° 22-21.586, F-B : l’hébergeur d’un site d’annonces en ligne n’est pas soumis à une obligation de surveillance générale des annonces mises en ligne par les utilisateurs de la plateforme. En l’espèce, la plateforme LE BON COIN ne pouvait être tenue responsable de publication d’annonces litigieuses sans en avoir été informée au préalable par le demandeur à l’action. En effet, cela reviendrait à faire une obligation générale de surveillance (ce qui n’est pas prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique).

avril 2024