News
  • Fusions acquisitions
2683

Fusion – Acquisition : Pas de révocation implicite

Cass. Com 4 avril 2024 n°22-19.991 : La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu’alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social.

avril 2024